Arrêté du 1er juin 2018

Article 1

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Article 1

La distribution du carburant B10 est conditionnée et ce jusqu'au 31 décembre 2030 à la distribution dans la même station service du carburant B7.

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En vigueur depuis le 9 juin 2018 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Condition de distribution du carburant B10

Résumé. Le carburant B10 ne peut être distribué que dans les stations-service qui vendent aussi le B7, jusqu'en 2030.

La distribution du carburant B10 est conditionnée et ce jusqu'au 31 décembre 2030 à la distribution dans la même station service du carburant B7.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Modifié parArrêté du 26 juin 2024art. 2 : Lien entre la distribution des carburants B10 et B7

En résumé. La date limite pour la distribution conjointe des carburants B10 et B7 dans les mêmes stations-service a été reportée de 2025 à 2030.

En vigueur du samedi 9 juin 2018 au dimanche 30 juin 2024

Source : Légifrance