Arrêté du 1er juin 2018

Article 1 bis

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Article 1 bis

La distribution du gazole XTL est conditionnée et ce jusqu'au 31 décembre 2030 à la distribution dans la même station-service du carburant B7.

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Condition de vente du gazole XTL jusqu'en 2030

Résumé. Jusqu'en 2030, les stations-service qui vendent du gazole XTL doivent aussi vendre du carburant B7.

La distribution du gazole XTL est conditionnée et ce jusqu'au 31 décembre 2030 à la distribution dans la même station-service du carburant B7.

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