Arrêté du 26 juin 2024

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. A43-5-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des indemnités pour les missions pénales

Résumé. L'arrêté modifie les indemnités pour différentes missions liées à l'exécution des mesures pénales.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance