Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions de l'arrêté aux missions des médiateurs et délégués du procureur de la République
Résumé Cet arrêté s'applique aux tâches des médiateurs et des délégués du procureur à partir d'aujourd'hui.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux missions des médiateurs et des délégués du procureur de la République accomplies à compter de la publication du présent arrêté.
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