Arrêté du 26 juin 2024

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux missions des médiateurs et des délégués du procureur de la République accomplies à compter de la publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 30 juin 2024

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Champ d'application de l'arrêté

Résumé. Les médiateurs et délégués du procureur doivent suivre les règles de l'arrêté dès qu'il est publié.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux missions des médiateurs et des délégués du procureur de la République accomplies à compter de la publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 30 juin 2024

Source : Légifrance