JORF n°0152 du 29 juin 2024

Arrêté du 26 juin 2024

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale notamment ses articles 41-1 et A. 43-5-1,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code de procédure pénale

Résumé Il modifie une règle du Code de procédure pénale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A43-5-1 > >

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application de l'arrêté

Résumé Les médiateurs et délégués du procureur doivent suivre les règles de l'arrêté dès qu'il est publié.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux missions des médiateurs et des délégués du procureur de la République accomplies à compter de la publication du présent arrêté.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 juin 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

P. Huber