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Arrêté du 26 juin 2024

modifiant l'article A. 43-5-1 du code de procédure pénale

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Modification des indemnités pour les missions pénales

Résumé. Un arrêté modifie les indemnités pour les missions liées à l'exécution des mesures pénales et impose aux médiateurs et délégués du procureur de suivre ces nouvelles règles.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale notamment ses articles 41-1 (Mesures alternatives proposées par le procureur de la République) et A. 43-5-1 (Indemnités pour missions pénales),

Arrête :

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Modification des indemnités pour les missions pénales

Résumé. L'arrêté modifie les indemnités pour différentes missions liées à l'exécution des mesures pénales.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 juin 2024

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Champ d'application de l'arrêté

Résumé. Les médiateurs et délégués du procureur doivent suivre les règles de l'arrêté dès qu'il est publié.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux missions des médiateurs et des délégués du procureur de la République accomplies à compter de la publication du présent arrêté.

En vigueur depuis le 30 juin 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juin 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

P. Huber

En vigueur depuis le dimanche 30 juin 2024

Arrêté du 26 juin 2024
Article 1
Article 2
Article 3