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Modification des indemnités pour les missions pénales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Analyse impossible
- Code de procédure pénaleArt. A43-5-1
1 version
1 modifié
1 cité
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'article A. 43-5-1 du code de procédure pénale
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles 41-1 (Mesures alternatives proposées par le procureur de la République) et A. 43-5-1 (Indemnités pour missions pénales),
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. A43-5-1
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1 modifié
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En vigueur depuis le 30 juin 2024
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux missions des médiateurs et des délégués du procureur de la République accomplies à compter de la publication du présent arrêté.
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En vigueur depuis le 30 juin 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 26 juin 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
P. Huber