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Arrêté du 26 juin 2024

portant modification de l'arrêté du 28 septembre 2012 fixant les caractéristiques des mentions minimales obligatoires relatives aux campagnes publicitaires non institutionnelles auprès du public pour des vaccins

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les publicités de médicaments

Résumé. Les publicités pour les médicaments doivent afficher des mentions obligatoires sur au moins 33 % de la surface, en caractères gras et noirs sur fond blanc.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5122-6 (Règles de publicité pour les médicaments) ;

Vu la loi n° 2017-220 du 23 février 2017 (Loi du 23 février 2017 sur la simplification des règles des médicaments) ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 (Modification des règles sanitaires) portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé, notamment son article 4 ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2012 (Règles de publicité pour les médicaments) pris en application de l'article L. 5122-6 du code de la santé publique (Règles de publicité pour les médicaments) et fixant les caractéristiques des mentions minimales obligatoires relatives aux campagnes publicitaires non institutionnelles auprès du public pour des vaccins,

Arrête :

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Modification des mentions obligatoires dans les publicités pour les médicaments

Résumé. Les mentions obligatoires dans les publicités pour les médicaments doivent couvrir au moins 33 % de la surface et être imprimées en caractères gras noirs sur fond blanc.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 juin 2024

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Attribution des responsabilités d'exécution de l'arrêté

Résumé. Le directeur général de l'Agence doit publier cet arrêté au journal officiel.

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juin 2024.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale adjointe de la santé,

S. Sauneron

En vigueur depuis le samedi 29 juin 2024

Arrêté du 26 juin 2024
Article 1
Article 2