La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5122-6 (Règles de publicité pour les médicaments)Art. L.5122-6Règles de publicité pour les médicamentsLa publicité pour les médicaments est limitée aux produits sans ordonnance et non remboursés, sauf exceptions comme certains vaccins. ;
Vu la loi n° 2017-220 du 23 février 2017 (Loi du 23 février 2017 sur la simplification des règles des médicaments)Loi du 23 février 2017 sur la simplification des règles des médicamentsCette loi simplifie les règles sur les médicaments, fixe des prix, et renforce les contrôles sur l'importation de tissus humains. ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 (Modification des règles sanitaires)Modification des règles sanitairesCette ordonnance modifie les règles sur les médicaments, les dispositifs médicaux et la pharmacovigilance pour simplifier les procédures et clarifier ces règles. portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2012 (Règles de publicité pour les médicaments)Règles de publicité pour les médicamentsLes publicités pour certains médicaments doivent inclure des mentions obligatoires couvrant au moins un tiers de l'espace publicitaire. pris en application de l'article L. 5122-6 du code de la santé publique (Règles de publicité pour les médicaments)Art. L.5122-6Règles de publicité pour les médicamentsLa publicité pour les médicaments est limitée aux produits sans ordonnance et non remboursés, sauf exceptions comme certains vaccins. et fixant les caractéristiques des mentions minimales obligatoires relatives aux campagnes publicitaires non institutionnelles auprès du public pour des vaccins,
Arrête :