En vigueur depuis le 29 juin 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Attribution des responsabilités d'exécution de l'arrêté
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.