Arrêté du 28 septembre 2012

Article 1

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Article 1

Les mentions minimales obligatoires prévues à l'article L. 5122-6 du code de la santé publique (Règles de publicité pour les médicaments) répondent aux caractéristiques suivantes :
1° Elles sont précédées de la mention " La Haute Autorité de santé recommande que : " ;
2° Elles couvrent au moins 33 % de la surface publicitaire ;
3° Le texte des mentions minimales obligatoires exigées par le présent article est :
a) Imprimé horizontalement en caractères gras Helvetica noirs sur fond blanc et en minuscules, sauf pour la première lettre du message ;
b) Justifié sur la surface sur laquelle le texte doit être imprimé.

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En vigueur depuis le 10 octobre 2012 · Dernière version le 29 juin 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mentions obligatoires dans les publicités pour certains médicaments

Résumé. Les publicités pour certains médicaments doivent inclure des mentions obligatoires spécifiques, couvrant au moins un tiers de l'espace publicitaire et suivant un format précis.

Les mentions minimales obligatoires prévues à l'article L. 5122-6 du code de la santé publique (Règles de publicité pour les médicaments) répondent aux caractéristiques suivantes :
1° Elles sont précédées de la mention " La Haute Autorité de santé recommande que : " ;
2° Elles couvrent au moins 33 % de la surface publicitaire ;
3° Le texte des mentions minimales obligatoires exigées par le présent article est :
a) Imprimé horizontalement en caractères gras Helvetica noirs sur fond blanc et en minuscules, sauf pour la première lettre du message ;
b) Justifié sur la surface sur laquelle le texte doit être imprimé.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 29 juin 2024

Modifié parArrêté du 26 juin 2024art. 1 : Modification des mentions obligatoires dans les publicités pour les médicaments

En résumé. Le texte modifie la mention d'autorité de santé et ajuste la ponctuation dans les mentions obligatoires pour les publicités.

En vigueur du mercredi 10 octobre 2012 au vendredi 28 juin 2024

Source : Légifrance