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Arrêté du 28 septembre 2012

pris en application de l'article L. 5122-6 du code de la santé publique et fixant les caractéristiques des mentions minimales obligatoires relatives aux campagnes publicitaires non institutionnelles auprès du public pour des vaccins

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de publicité pour les médicaments

Résumé. Les publicités pour certains médicaments doivent inclure des mentions obligatoires couvrant au moins un tiers de l'espace publicitaire.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 5122-6 (Règles de publicité pour les médicaments),

Arrête :

En vigueur depuis le 10 octobre 2012 · Dernière version le 29 juin 2024

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Mentions obligatoires dans les publicités pour certains médicaments

Résumé. Les publicités pour certains médicaments doivent inclure des mentions obligatoires spécifiques, couvrant au moins un tiers de l'espace publicitaire et suivant un format précis.

Les mentions minimales obligatoires prévues à l'article L. 5122-6 du code de la santé publique (Règles de publicité pour les médicaments) répondent aux caractéristiques suivantes :
1° Elles sont précédées de la mention " La Haute Autorité de santé recommande que : " ;
2° Elles couvrent au moins 33 % de la surface publicitaire ;
3° Le texte des mentions minimales obligatoires exigées par le présent article est :
a) Imprimé horizontalement en caractères gras Helvetica noirs sur fond blanc et en minuscules, sauf pour la première lettre du message ;
b) Justifié sur la surface sur laquelle le texte doit être imprimé.

En vigueur depuis le 10 octobre 2012

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Publication d'un arrêté relatif à la santé publique

Résumé. Un arrêté du 28 septembre 2012 confie au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé la tâche de publier cet arrêté dans le Journal officiel.

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 septembre 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J.-Y. Grall

En vigueur depuis le mercredi 10 octobre 2012

Arrêté du 28 septembre 2012
Article 1
Article 2