Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 26 juin 2024

modifiant l'arrêté du 24 août 2018 désignant l'organisme en charge du registre national des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération et de la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'un organisme pour les garanties d'origine d'électricité renouvelable

Résumé. Un organisme est chargé de gérer les certificats prouvant que l'électricité vient de sources renouvelables jusqu'à fin septembre 2024.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 211-2 (Définition des énergies renouvelables), L. 311-20 (Gestion des garanties d'origine pour l'électricité) à L. 311-27 (Règles pour la gestion des garanties d'origine de l'électricité), L. 314-14 (Enregistrement et attribution des garanties d'origine pour les installations électriques renouvelables) à L. 314-16 (Règles pour les garanties d'origine) ;

Vu l'arrêté du 24 août 2018 désignant l'organisme en charge du registre national des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération et de la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 18 juin 2024,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'un organisme pour la gestion des garanties d'origine

Résumé. L'organisme European Energy Exchange AG est désigné pour gérer les garanties d'origine de l'électricité renouvelable jusqu'au 30 septembre 2024.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 juin 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté commence à s'appliquer le 1er juillet.

Le présent arrêté entrera en vigueur au 1er juillet 2024.

En vigueur depuis le 29 juin 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juin 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

L. Kueny

En vigueur depuis le samedi 29 juin 2024

Arrêté du 26 juin 2024
Article 1
Article 2
Article 3