JORF n°0151 du 28 juin 2024

Arrêté du 26 juin 2024

Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général des impôts, notamment son article 223 quinquies C ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2017 modifié pris en application du II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 6 juillet 2017

Résumé L'arrêté de juin 2024 modifie les règles de l'arrêté de juillet 2017.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 juillet 2017 > > Art. 1 > >

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1 modifié

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Article 2

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Désignation du responsable de l'exécution de l'arrêté

Résumé Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 juin 2024.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement,

Claire Landais

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire