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Arrêté du 26 juin 2024

portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2017 pris en application du II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour d'une liste fiscale pour l'année 2024

Résumé. Un arrêté met à jour la liste des pays concernés par une disposition fiscale à partir de janvier 2024.

Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général des impôts, notamment son article 223 quinquies C (Déclaration pays par pays pour les grandes entreprises) ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2017 (Déclaration des bénéfices des entreprises à l'étranger) modifié pris en application du II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts (Déclaration pays par pays pour les grandes entreprises),

Arrêtent :

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Modification de la liste des États et territoires pour l'article fiscal

Résumé. La liste des États et territoires pour l'article 223 quinquies C du code général des impôts est mise à jour à partir de l'exercice ouvert le 1er janvier 2024.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 juin 2024

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Désignation du responsable de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juin 2024.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement,

Claire Landais

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 29 juin 2024

Arrêté du 26 juin 2024
Article 1
Article 2