Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution des compétences au directeur général des finances publiques
Résumé Le directeur général des finances publiques doit faire ce que dit cet arrêté et le rendre public.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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