Créé le 1 juillet 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du cahier des charges
Résumé. Le document qui dit comment faire est défini dans l'annexe 1 de cet arrêté.
Le cahier des charges mentionné à l'article 1er du décret du 26 mai 2023 susvisé est fixé en annexe 1 du présent arrêté.