Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions relatives aux traitements de données personnelles
Résumé Il change les règles sur la gestion des données personnelles.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 juin 2020 > > Art. 4 > >
1 version
1 modifié