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Abrogé par Arrêté du 28 juin 2021 - art. 6
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, notamment son article 63 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1, L. 445-3, R. 421-6, R. 421-15 et R. 445-1 à R. 445-6, dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 23 juin 2020 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 18 juin 2020,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 28 juin 2021 - art. 6
Créé le 1 juillet 2020
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Gascogne Energies et Services sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 3.
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Abrogé par Arrêté du 28 juin 2021 - art. 6
Créé le 1 juillet 2020
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est stable jusqu'au 1er janvier 2022.
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Abrogé par Arrêté du 28 juin 2021 - art. 6
Créé le 1 juillet 2020
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel et les coûts de commercialisation. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Gascogne Energies et Services, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées le cas échéant des facteurs d'évolution prévisibles.
S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, ainsi que d'une marge commerciale raisonnable.
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Abrogé par Arrêté du 28 juin 2021 - art. 6
Créé le 1 juillet 2020
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Gascogne Energies et Services évolueront au plus tard le 1er juillet 2021.
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Abrogé par Arrêté du 28 juin 2021 - art. 6
Créé le 1 juillet 2020
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 juin 2019Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Sct. Annexe, Art. null
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10 abrogés
Abrogé par Arrêté du 28 juin 2021 - art. 6
Créé le 1 juillet 2020
Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de Gascogne Energies et Services en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
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Abrogé par Arrêté du 28 juin 2021 - art. 6
Créé le 1 juillet 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 juin 2020.
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie,
S. Mourlon
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier
Abrogé depuis le jeudi 1 juillet 2021
Abrogé parArrêté du 28 juin 2021art. 6
En vigueur du mercredi 1 juillet 2020 au mercredi 30 juin 2021