Abrogé1 juillet 2020
Abrogé par Arrêté du 26 juin 2020 - art. 6
Créé le 1 juillet 2019
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est stable jusqu'au 1er janvier 2022.
Arrêté du 27 juin 2019
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 juillet 2020
Abrogé parArrêté du 26 juin 2020art. 6
En vigueur du lundi 1 juillet 2019 au mardi 30 juin 2020