Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 (Loi énergie-climat)Loi énergie-climatLa loi vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, améliorer l'utilisation durable des ressources et encourager les énergies renouvelables. relative à l'énergie et au climat, notamment son article 63 (Modifications du code de l'énergie sur la fourniture de gaz naturel)Art. 63Modifications du code de l'énergie sur la fourniture de gaz naturelLa loi modifie le code de l'énergie pour mieux réguler la fourniture de gaz naturel, notamment en supprimant certaines obligations pour les fournisseurs et en introduisant des mesures pour assurer la continuité d'approvisionnement en cas de défaillance. ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 (Gaz renouvelables dans le réseau de gaz naturel)Art. L.445-1Gaz renouvelables dans le réseau de gaz naturelLes gaz produits à partir de sources d'énergies renouvelables, comme le biogaz et l'hydrogène, peuvent être injectés dans le réseau de gaz naturel pour être vendus., L. 445-3 (Certification des garanties d'origine pour les gaz renouvelables)Art. L.445-3Certification des garanties d'origine pour les gaz renouvelablesLes garanties d'origine certifient que le gaz renouvelable dans le réseau est bien écologique et montrent aux clients la part de ce gaz dans leur offre., R. 421-6 (Identification de l'autorité administrative pour les stockages de gaz naturel)Art. R.421-6Identification de l'autorité administrative pour les stockages de gaz naturelL'article précise que le ministre chargé de l'énergie est l'autorité administrative responsable des stockages souterrains de gaz naturel., R. 421-15 (Contrôle du respect des règles de stockage de gaz naturel)Art. R.421-15Contrôle du respect des règles de stockage de gaz naturelDes agents spéciaux vérifient que les règles sur le stockage de gaz naturel sont bien suivies. et R. 445-1 (Règles de fixation des tarifs réglementés du gaz naturel)Art. R.445-1Règles de fixation des tarifs réglementés du gaz naturelLe texte fixe les règles pour déterminer les prix du gaz naturel, sans taxes, pour certains fournisseurs comme GDF-Suez et d'autres sociétés locales. à R. 445-6 (Règles de fixation des tarifs réglementés du gaz naturel)Art. R.445-6Règles de fixation des tarifs réglementés du gaz naturelLes tarifs du gaz naturel sont fixés en fonction des coûts d'approvisionnement et des coûts supplémentaires, avec des ajustements possibles par les fournisseurs., dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 (Loi énergie-climat)Loi énergie-climatLa loi vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, améliorer l'utilisation durable des ressources et encourager les énergies renouvelables. relative à l'énergie et au climat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 23 juin 2020 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 18 juin 2020,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul des tarifs du gaz naturel à Sallanches
Résumé. Les prix du gaz naturel à Sallanches sont calculés en fonction des coûts d'achat et de distribution, incluant le transport, le stockage et la vente.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la Régie municipale de Sallanches sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définies à l'article 3 (Calcul des tarifs réglementés de vente de gaz naturel)Art. 3Calcul des tarifs réglementés de vente de gaz naturelL'article explique comment sont calculés les tarifs réglementés de vente de gaz naturel, en incluant les coûts d'utilisation des infrastructures et de commercialisation..
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Calcul de l'évolution des coûts d'approvisionnement en gaz naturel
Résumé. Le prix du gaz naturel change en fonction des cotations sur le marché français, calculé un mois avant la période concernée.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction du prix coté au PEG en France du contrat futur trimestriel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, pour le trimestre du mouvement tarifaire considéré, sur la période d'un mois se terminant un mois avant le trimestre calendaire du mouvement. Elle s'établit selon la formule suivante : Δ m = Δ PEGQ€/MWh où : Δ m représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel en € par MWh ; ∆ PEGQ€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels du gaz naturel coté en France, en € par MWh.
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Calcul des tarifs réglementés de vente de gaz naturel
Résumé. L'article explique comment sont calculés les tarifs réglementés de vente de gaz naturel, en incluant les coûts d'utilisation des infrastructures et de commercialisation.
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel et les coûts de commercialisation. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour la Régie municipale de Sallanches, d'une facturation par le fournisseur du combustible. L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées le cas échéant des facteurs d'évolution prévisibles. S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie. Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, ainsi que d'une marge commerciale raisonnable. Les coûts de commercialisation sont estimés à partir de moyennes.
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Modification trimestrielle des tarifs du gaz naturel
Résumé. Les prix du gaz naturel changent tous les trois mois en fonction des coûts d'achat, calculés selon une formule basée sur les prix du marché.
Le fournisseur modifie chaque trimestre les barèmes de ses tarifs en y répercutant les variations des coûts d'approvisionnement en gaz naturel, telles qu'elles résultent de l'application de la formule tarifaire définie à l'article 2 (Calcul de l'évolution des coûts d'approvisionnement en gaz naturel)Art. 2Calcul de l'évolution des coûts d'approvisionnement en gaz naturelLe prix du gaz naturel change en fonction des cotations sur le marché français, calculé un mois avant la période concernée..
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Calcul des consommations de gaz avec tarifs variables
Résumé. Quand on paie son gaz avec des tarifs qui changent, on calcule la part pour chaque période.
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.
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Entrée en vigueur des nouveaux tarifs du gaz naturel à Sallanches
Résumé. Les nouveaux tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour la Régie Municipale de Sallanches entrent en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel.
Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la Régie Municipale de Sallanches en annexe entre en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.