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Arrêté du 26 juin 2020

relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps pour les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des droits au compte épargne-temps pour les praticiens hospitaliers en 2020

Résumé. En 2020, les praticiens hospitaliers peuvent ajouter jusqu'à 30 jours supplémentaires à leur compte épargne-temps.

Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2012 (Règles d'utilisation des comptes épargne-temps pour les praticiens hospitaliers) pris en application du décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 (Flexibilité accrue pour les congés des praticiens hospitaliers) modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 29 juin 2020

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Augmentation exceptionnelle des jours de congé pour les praticiens hospitaliers en 2020

Résumé. En 2020, les praticiens hospitaliers peuvent ajouter jusqu'à 30 jours supplémentaires à leur compte épargne-temps.

Par dérogation à l'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2012 (Limitation annuelle des jours dans le compte épargne-temps des praticiens hospitaliers) précité, la progression annuelle maximale du nombre de jours mentionnée au 1° de l'article R. 6152-807-4 du code de la santé publique (Règles d'utilisation du compte épargne-temps pour les praticiens hospitaliers), est fixée à 30 jours pour l'année 2020.

En vigueur depuis le 29 juin 2020

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Limitation des jours d'activité pour l'année 2020

Résumé. Un arrêté fixe à 30 jours la progression maximale autorisée pour une activité en 2020.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juin 2020.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,

S. Decoopman

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des politique sociale et de la qualité de vie au travail,

E. Fourcade

L'ingénieur en Chef des mines chargé de la 2e sous-direction de la direction du budget,

B. Laroche De Roussane

En vigueur depuis le lundi 29 juin 2020

Arrêté du 26 juin 2020
Article 1
Article 2