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Arrêté du 26 juin 2020

portant adaptation pour la session 2020 des épreuves d'admission des concours externe et interne de recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des épreuves pour les concours d'architectes et urbanistes de l'État

Résumé. Un arrêté modifie les règles des concours pour devenir architecte ou urbaniste de l'État, en suspendant certaines épreuves et en changeant les coefficients.

La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment le l du 2° du I de son article 11 (Mesures d'urgence pour l'économie face au covid-19) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 (Adaptation des règles d'examens et concours pendant le Covid-19) modifiée relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 5 (Adaptation des concours de la fonction publique) ;

Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 (Parité dans les jurys de la fonction publique) modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 (Adaptation des concours de la fonction publique pendant le Covid-19) pris pour l'application des articles 5 (Adaptation des concours de la fonction publique) et 6 (Assouplissement des règles des concours de la fonction publique pendant le Covid-19) de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 (Adaptation des règles d'examens et concours pendant le Covid-19) relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;

Vu l'arrêté du 7 juin 2004 fixant la nature des épreuves et les modalités d'organisation des concours externe et interne pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 27 novembre 2020 (Ouverture des concours d'architecte et urbaniste de l'État) autorisant au titre de l'année 2020, l'ouverture des concours externe, interne et de l'examen professionnel pour le recrutement des architectes et urbanistes de l'Etat,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 29 juin 2020

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Modification des épreuves pour les concours d'architectes et urbanistes de l'État

Résumé. Un arrêté modifie les règles des épreuves pour devenir architecte ou urbaniste de l'État.

Les dispositions de l'arrêté du 7 juin 2004 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement des épreuves d'admission des concours externe et interne de recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat ouverts par l'arrêté du 27 novembre 2020 susvisé (Ouverture des concours d'architecte et urbaniste de l'État).

En vigueur depuis le 29 juin 2020

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Modification des épreuves d'admission pour les concours d'architectes

Résumé. Un arrêté modifie les épreuves d'admission pour les concours d'architectes et urbanistes de l'État, en suspendant certaines épreuves et en doublant le coefficient de l'entretien.

Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 7 juin 2004 précité, s'appliquent dans les conditions suivantes :

  • les épreuves n° 4 et n° 6 du B relatif à la phase d'admission-sont suspendues ;
  • l'épreuve n° 5 : entretien avec le jury (durée : 40 minutes-coefficient 8) du B relatif à la phase d'admission, devient l'épreuve unique d'admission.
Est substitué au coefficient 8, le coefficient 16.

En vigueur depuis le 29 juin 2020

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Critères de départage en cas d'égalité aux concours

Résumé. En cas d'égalité de points entre plusieurs candidats, on regarde d'abord la note de l'épreuve n°1, puis celle de l'épreuve n°5.

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 5 du même arrêté, lorsque plusieurs candidats réunissent le même nombre de points à l'issue des épreuves écrites, graphiques et orales, la priorité est accordée à celui d'entre eux qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve n° 1, puis si nécessaire, à l'épreuve n° 5.

En vigueur depuis le 29 juin 2020

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 26 juin 2020 désigne les responsables chargés de son exécution dans deux ministères.

Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et solidaire et la cheffe du service des ressources humaines du ministère de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juin 2020.

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du recrutement et de la mobilité,

J.-E. Beyssier

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,

N .Roblain

Le ministre de la culture,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du pilotage et de la stratégie,

D. Declerck

En vigueur depuis le lundi 29 juin 2020

Arrêté du 26 juin 2020
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Article 3
Article 4