La ministre du travail,
Vu les articles L. 2315-94 (Recours à l'expertise par le comité social et économique)Art. L.2315-94Recours à l'expertise par le comité social et économiqueLe comité social et économique peut faire appel à un expert dans des situations spécifiques comme un risque grave, l'introduction de nouvelles technologies ou pour préparer une négociation sur l'égalité professionnelle., L. 4614-12 (Rôle du CHSCT dans l'évaluation des risques)Art. L.4614-12Rôle du CHSCT dans l'évaluation des risquesLe comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert pour évaluer les risques graves ou les projets importants qui changent les conditions de travail., L. 4614-13 (Rôle de l'expert en santé et sécurité au travail)Art. L.4614-13Rôle de l'expert en santé et sécurité au travailUn expert peut être désigné pour évaluer les risques dans une entreprise, et l'employeur doit lui fournir les informations nécessaires. du code du travail (Code du travail : règles pour employés et employeurs)Code du travail : règles pour employés et employeursLe Code du travail en France fixe les règles pour protéger les employés, organiser le temps de travail et la sécurité, et encadre des professions spécifiques. ;
Vu les articles R. 4614-6 et suivants du code du travail (Domaines d'agrément des experts consultés par le CHSCT)Art. R.4614-6Domaines d'agrément des experts consultés par le CHSCTLes experts que le comité de santé et sécurité peut consulter sont agréés pour des domaines comme la santé au travail ou l'organisation du travail. ;
Vu l'article 6 II du décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique ;
Vu les avis des membres de la commission spécialisée n° 5 du Conseil d'orientation des conditions de travail, consultés par voie électronique entre le 17 et le 21 juin 2019,
Arrête :