Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Restriction d'expertise pour les salariés d'organismes agréés
Résumé. Les employés de certains organismes agréés ne peuvent faire des expertises que pour leur employeur.
Les personnes physiques, salariées des organismes ci-dessus habilités, ne peuvent effectuer des expertises que pour le compte de ceux-ci.