La ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle)Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelleCe décret de 1982 établit des règles pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris les jeunes en formation. modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2005-420 du 4 mai 2005 relatif à l'Agence de la biomédecine et modifiant le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2011 (Création d'un comité technique pour l'Agence de la biomédecine)Création d'un comité technique pour l'Agence de la biomédecineUn arrêté crée un comité technique pour l'Agence de la biomédecine, fixe ses règles de composition et de vote, et annule l'ancien comité. modifié relatif à la création du comité technique d'établissement public de l'Agence de la biomédecine ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2012 (Création d'un comité pour la sécurité à l'Agence de la biomédecine)Création d'un comité pour la sécurité à l'Agence de la biomédecineUn nouvel arrêté crée un comité pour la sécurité et l'hygiène à l'Agence de la biomédecine, remplace les anciennes règles et précise les nouvelles. modifié relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public de l'Agence de la biomédecine ;
Vu l'arrêté du 11 juin 2018 (Création d'un comité de sécurité à l'Agence de la biomédecine)Création d'un comité de sécurité à l'Agence de la biomédecineUn nouvel arrêté crée un comité pour la sécurité et la santé au travail à l'Agence de la biomédecine et modifie sa composition. portant modification à l'arrêté du 5 décembre 2012 (Création d'un comité pour la sécurité à l'Agence de la biomédecine)Création d'un comité pour la sécurité à l'Agence de la biomédecineUn nouvel arrêté crée un comité pour la sécurité et l'hygiène à l'Agence de la biomédecine, remplace les anciennes règles et précise les nouvelles. relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public de l'Agence de la biomédecine ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement public de l'Agence de la biomédecine du 25 octobre 2012,
Arrête :