Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 26 juin 2018

portant modification de l'arrêté du 11 juin 2018 portant modification à l'arrêté du 5 décembre 2012 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public de l'Agence de la biomédecine

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Résumé. Un comité pour la sécurité et la santé au travail est créé à l'Agence de la biomédecine.

La ministre des solidarités et de la santé,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2005-420 du 4 mai 2005 relatif à l'Agence de la biomédecine et modifiant le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2011 (Création d'un comité technique pour l'Agence de la biomédecine) modifié relatif à la création du comité technique d'établissement public de l'Agence de la biomédecine ;

Vu l'arrêté du 5 décembre 2012 (Création d'un comité pour la sécurité à l'Agence de la biomédecine) modifié relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public de l'Agence de la biomédecine ;

Vu l'arrêté du 11 juin 2018 (Création d'un comité de sécurité à l'Agence de la biomédecine) portant modification à l'arrêté du 5 décembre 2012 (Création d'un comité pour la sécurité à l'Agence de la biomédecine) relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public de l'Agence de la biomédecine ;

Vu l'avis du comité technique d'établissement public de l'Agence de la biomédecine du 25 octobre 2012,

Arrête :

En vigueur depuis le 8 juillet 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité d'hygiène, sécurité et conditions de travail

Résumé. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est créé auprès du directeur général de l'Agence de la biomédecine.

A l'article 1er de l'arrêté du 11 juin 2018 susvisé, la date du 5 décembre 2018 est remplacée par la date du 5 décembre 2012.

En vigueur depuis le 8 juillet 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur de l'Agence de biomédecine

Résumé. Le directeur de l'Agence de biomédecine doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général de l'Agence de biomédecine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juin 2018.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe à la sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels,

E. Galleri

En vigueur depuis le dimanche 8 juillet 2018

Arrêté du 26 juin 2018
Article 1
Article 2