JORF n°0154 du 6 juillet 2018

Article 2

Article 2

Les intéressés disposent d'un délai de 2 mois, dans les conditions fixées aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative, à compter du lendemain de la date de notification, pour contester cette décision devant la juridiction administrative compétente.


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Version 1

Les intéressés disposent d'un délai de 2 mois, dans les conditions fixées aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative, à compter du lendemain de la date de notification, pour contester cette décision devant la juridiction administrative compétente.