Arrêté du 26 juin 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 août 2013

Art. 5

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Ajout d'une responsabilité à la mission modernisation technique des systèmes d'information

Résumé. La mission modernisation technique des systèmes d'information prend en charge l'animation fonctionnelle de la mission incubateur de services numériques.

A modifié les dispositions suivantes :

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