Arrêté du 26 juin 2017

Article 3

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Article 3

Afin d'être autorisé à mettre en œuvre les unités d'enseignement figurant à l'article 1er (Formation aux premiers secours par la gendarmerie) du présent arrêté, les différents services déconcentrés dépendant de la direction générale de la gendarmerie nationale, implantés sur le territoire national, doivent obtenir un certificat de condition d'exercice (CCE) dont la durée de validité est inférieure ou égale à deux ans.
Conformément aux dispositions figurant en annexe 2 des arrêtés du 17 août 2012 susvisés, les unités d'enseignement figurant à l'article 2 (Formation de formateurs par la gendarmerie) du présent arrêté ne peuvent pas faire l'objet d'une délégation de mise en œuvre au moyen du certificat de condition d'exercice (CCE).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé2 octobre 2020

Créé le 7 juillet 2017 · Abrogé le 2 octobre 2020

Afin d'être autorisé à mettre en œuvre les unités d'enseignement figurant à l'article 1er (Formation aux premiers secours par la gendarmerie) du présent arrêté, les différents services déconcentrés dépendant de la direction générale de la gendarmerie nationale, implantés sur le territoire national, doivent obtenir un certificat de condition d'exercice (CCE) dont la durée de validité est inférieure ou égale à deux ans.
Conformément aux dispositions figurant en annexe 2 des arrêtés du 17 août 2012 susvisés, les unités d'enseignement figurant à l'article 2 (Formation de formateurs par la gendarmerie) du présent arrêté ne peuvent pas faire l'objet d'une délégation de mise en œuvre au moyen du certificat de condition d'exercice (CCE).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 juillet 2017 au jeudi 1 octobre 2020

Source : Légifrance