Arrêté du 26 juin 2017

Article 2

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Article 2

En application des dispositions figurant en annexe 2 des arrêtés du 17 août 2012 susvisés, la direction générale de gendarmerie nationale est habilitée à délivrer les unités d'enseignement suivantes :

  • pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs ;
  • conception et encadrement d'une action de formation.

La faculté de dispenser ces unités d'enseignement est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.

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Abrogé2 octobre 2020

Créé le 7 juillet 2017 · Abrogé le 2 octobre 2020

En application des dispositions figurant en annexe 2 des arrêtés du 17 août 2012 susvisés, la direction générale de gendarmerie nationale est habilitée à délivrer les unités d'enseignement suivantes :

  • pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs ;
  • conception et encadrement d'une action de formation.

La faculté de dispenser ces unités d'enseignement est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 juillet 2017 au jeudi 1 octobre 2020

Source : Légifrance