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Arrêté du 26 juin 2017

portant extension d'un avenant à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (n° 2941)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 26 juin 2017 sur les congés payés des employés de l'aide à domicile

Résumé. Un arrêté impose un nouvel accord sur les congés payés pour les employés de l'aide à domicile, qui entrera en vigueur dès sa publication.

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2011 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 2016 portant agrément de l'avenant susvisé ;

Vu l'avenant n° 25/2016 du 27 janvier 2016 relatif à la modification de l'article IV.24.1, à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 mai 2016 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu en séance du 30 mai 2017,

Arrête :

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Extension d'un avenant sur les congés payés dans le secteur de l'aide à domicile

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un avenant sur les congés payés pour les employés de l'aide à domicile, en respectant certaines règles légales.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, les dispositions de l'avenant n° 25/2016 du 27 janvier 2016 relatif à la modification de l'article IV.24.1, à la convention collective susvisée.
Les alinéas 2 et 3 du b de l'article 1er (Extension d'un avenant sur les congés payés dans le secteur de l'aide à domicile) de l'avenant susvisé sont étendus sous réserve du respect de la jurisprudence de la Cour de Cassation qui a jugé que si le calcul des congés payés doit, en principe, être effectué à partir des jours ouvrables, ce décompte peut également être déterminé à partir des jours ouvrés dès lors qu'il garantit aux salariés des droits au moins égaux à ceux résultant de la loi et que le décompte des jours de congés payés pris par le salarié doit être effectué globalement sur l'ensemble de la durée du congé acquis au titre de la période de référence, et non selon les différentes périodes de fractionnées du congé (Soc, 30 octobre 1997, n° 95-41947 ; Soc, 16 février 1999, n° 96-43032).
Le dernier alinéa du b de l'article 1er (Extension d'un avenant sur les congés payés dans le secteur de l'aide à domicile) de l'avenant susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3141-8 du code du travail (Congé supplémentaire pour enfants à charge).
Le deuxième alinéa du c de l'article 1er (Extension d'un avenant sur les congés payés dans le secteur de l'aide à domicile) de l'avenant susvisé est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3141-17 (Limite de durée des congés payés) et L. 3141-19 (Fractionnement des congés payés) du code du travail.

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Entrée en vigueur d'un avenant sur les congés payés

Résumé. Un accord modifiant les congés payés pour les employés à domicile entre en vigueur à la date de publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juin 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/29, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 26 juin 2017
Article 1
Article 2
Article 3