Abrogé1 mai 2017
Abrogé par Arrêté du 27 avril 2017 - art. 4
Créé le 30 juin 2013
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juin 2013
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 mai 2017
Abrogé parArrêté du 27 avril 2017art. 4
En vigueur du dimanche 30 juin 2013 au dimanche 30 avril 2017