Arrêté du 26 juin 2012

Article 6

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Article 6

Deux exemplaires de l'autorisation délivrée et un exemplaire visé de la facture sont remis à l'exportateur, à l'importateur ou au fournisseur. Un exemplaire de l'autorisation et un exemplaire de la facture sont conservés par la direction générale des douanes et droits indirects, SETICE.
Pour l'exportation ou l'importation des biens visés par le règlement susvisé, l'autorisation peut être utilisée en une seule fois ou faire l'objet de plusieurs imputations en cas d'envois fractionnés.
Après imputation, un exemplaire de l'autorisation d'exportation ou d'importation et l'exemplaire visé de la facture sont retenus par le bureau de douane. Le second exemplaire de l'autorisation est restitué à l'exportateur ou à l'importateur qui le conserve à la disposition de l'administration.
Les autorisations applicables à la fourniture d'assistance technique ne sont pas présentées en douane et ne sont pas visées par le bureau de douane. Le fournisseur conserve les deux exemplaires de l'autorisation à la disposition de l'administration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 juillet 2012

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Remise et conservation des documents d'autorisation douanière

Résumé. L'article explique comment les documents d'autorisation pour l'exportation ou l'importation de certains biens sont remis et conservés par les parties impliquées et les douanes.

Deux exemplaires de l'autorisation délivrée et un exemplaire visé de la facture sont remis à l'exportateur, à l'importateur ou au fournisseur. Un exemplaire de l'autorisation et un exemplaire de la facture sont conservés par la direction générale des douanes et droits indirects, SETICE.
Pour l'exportation ou l'importation des biens visés par le règlement susvisé, l'autorisation peut être utilisée en une seule fois ou faire l'objet de plusieurs imputations en cas d'envois fractionnés.
Après imputation, un exemplaire de l'autorisation d'exportation ou d'importation et l'exemplaire visé de la facture sont retenus par le bureau de douane. Le second exemplaire de l'autorisation est restitué à l'exportateur ou à l'importateur qui le conserve à la disposition de l'administration.
Les autorisations applicables à la fourniture d'assistance technique ne sont pas présentées en douane et ne sont pas visées par le bureau de douane. Le fournisseur conserve les deux exemplaires de l'autorisation à la disposition de l'administration.

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En vigueur depuis le vendredi 6 juillet 2012

Source : Légifrance