Arrêté du 26 juin 2012

Article 7

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Article 7

Lorsqu'une exportation ou une importation doit être réalisée sous le couvert d'une autorisation délivrée par un autre Etat membre de la Communauté européenne, l'exportateur ou l'importateur doit fournir, à la demande des autorités habilitées, une traduction de cette autorisation et des documents l'accompagnant.

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En vigueur depuis le 6 juillet 2012

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Traduction des autorisations d'exportation/importation dans l'UE

Résumé. Pour exporter ou importer des biens dans l'UE, il faut parfois traduire les autorisations et documents fournis par un autre pays.

Lorsqu'une exportation ou une importation doit être réalisée sous le couvert d'une autorisation délivrée par un autre Etat membre de la Communauté européenne, l'exportateur ou l'importateur doit fournir, à la demande des autorités habilitées, une traduction de cette autorisation et des documents l'accompagnant.

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En vigueur depuis le vendredi 6 juillet 2012

Source : Légifrance