Arrêté du 26 juin 2012

Article 7

Créé le 6 juillet 2012

Lorsqu'une exportation ou une importation doit être réalisée sous le couvert d'une autorisation délivrée par un autre Etat membre de la Communauté européenne, l'exportateur ou l'importateur doit fournir, à la demande des autorités habilitées, une traduction de cette autorisation et des documents l'accompagnant.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 6 juillet 2012