Arrêté du 26 juin 2012

Article 5

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Article 5

La durée de validité de l'autorisation est fixée à un an à compter du jour qui suit la date de sa délivrance.
Lorsque l'autorisation concerne la fourniture d'assistance technique, le fournisseur l'indique en case 14 « exigences et conditions particulières » du formulaire CERFA n° 12722*01.

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En vigueur depuis le 6 juillet 2012

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Durée de validité des autorisations d'exportation/importation

Résumé. Une autorisation d'exportation ou d'importation de certains biens est valable un an à partir de sa délivrance.

La durée de validité de l'autorisation est fixée à un an à compter du jour qui suit la date de sa délivrance.
Lorsque l'autorisation concerne la fourniture d'assistance technique, le fournisseur l'indique en case 14 « exigences et conditions particulières » du formulaire CERFA n° 12722*01.

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En vigueur depuis le vendredi 6 juillet 2012

Source : Légifrance