Arrêté du 26 juin 2012

Article 4

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Article 4

Les exemplaires de l'autorisation délivrée sont visés dans le cadre réservé à « l'autorité de délivrance » par la direction générale des douanes et droits indirects, SETICE, avec l'indication de la date de délivrance de l'autorisation.

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En vigueur depuis le 6 juillet 2012

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Validation des autorisations par les douanes

Résumé. L'article explique comment les autorisations d'exportation ou d'importation de certains biens sont validées par les douanes.

Les exemplaires de l'autorisation délivrée sont visés dans le cadre réservé à « l'autorité de délivrance » par la direction générale des douanes et droits indirects, SETICE, avec l'indication de la date de délivrance de l'autorisation.

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En vigueur depuis le vendredi 6 juillet 2012

Source : Légifrance