Arrêté du 26 juin 2012

Article 3

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Article 3

Lorsque le dossier déposé est recevable, la direction générale des douanes et droits indirects, SETICE, envoie à l'opérateur un accusé de réception revêtu du numéro d'enregistrement porté sur la demande d'autorisation.

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En vigueur depuis le 6 juillet 2012

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Accusé de réception pour les demandes d'autorisation douanières

Résumé. Quand une demande d'autorisation est complète, les douanes envoient un accusé de réception avec un numéro d'enregistrement.

Lorsque le dossier déposé est recevable, la direction générale des douanes et droits indirects, SETICE, envoie à l'opérateur un accusé de réception revêtu du numéro d'enregistrement porté sur la demande d'autorisation.

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En vigueur depuis le vendredi 6 juillet 2012

Source : Légifrance