Arrêté du 26 juin 2012

Article 2

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Article 2

Tout exportateur, importateur ou fournisseur établi en France qui sollicite une autorisation d'exportation, d'importation ou de fourniture d'assistance technique dénommées ci-après « autorisation » pour un bien visé par les annexes II et III du règlement susvisé adresse une demande à la direction générale des douanes et droits indirects (SETICE, 14, rue Yves-Toudic, 75010 Paris).
Cette demande doit comporter les pièces suivantes :
― une demande d'autorisation établie sur le formulaire de modèle CERFA n° 12722*01 ;
― cinq exemplaires de la facture pro forma ;
― cinq exemplaires d'une documentation technique ;
― cinq exemplaires d'un certificat d'utilisation finale ;
― un document original certifiant que les biens de l'annexe II pour lesquels une autorisation est sollicitée seront utilisés exclusivement à des fins d'exposition publique dans un musée, en raison de leur signification historique en application des articles 3 (Accusé de réception pour dossier douanier), paragraphe 2, et 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1236/2005. Ce document doit être fourni en cinq exemplaires dont l'exemplaire original.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 juillet 2012

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Demande d'autorisation pour l'exportation ou l'importation de biens sensibles

Résumé. Pour exporter ou importer des biens sensibles, il faut demander une autorisation aux douanes avec un dossier complet.

Tout exportateur, importateur ou fournisseur établi en France qui sollicite une autorisation d'exportation, d'importation ou de fourniture d'assistance technique dénommées ci-après « autorisation » pour un bien visé par les annexes II et III du règlement susvisé adresse une demande à la direction générale des douanes et droits indirects (SETICE, 14, rue Yves-Toudic, 75010 Paris).
Cette demande doit comporter les pièces suivantes :
― une demande d'autorisation établie sur le formulaire de modèle CERFA n° 12722*01 ;
― cinq exemplaires de la facture pro forma ;
― cinq exemplaires d'une documentation technique ;
― cinq exemplaires d'un certificat d'utilisation finale ;
― un document original certifiant que les biens de l'annexe II pour lesquels une autorisation est sollicitée seront utilisés exclusivement à des fins d'exposition publique dans un musée, en raison de leur signification historique en application des articles 3 (Accusé de réception pour dossier douanier), paragraphe 2, et 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1236/2005. Ce document doit être fourni en cinq exemplaires dont l'exemplaire original.

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En vigueur depuis le vendredi 6 juillet 2012

Source : Légifrance