En vigueur depuis le 6 juillet 2012
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Règles d'exportation et d'importation de biens liés à la peine capitale
Le présent arrêté fixe les formalités devant être accomplies par les personnes (ci-après : les exportateurs, les importateurs ou les fournisseurs) qui exportent ou importent à destination ou en provenance de pays tiers à la Communauté européenne des biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants définis dans le règlement (CE) du Conseil n° 1236/2005 susvisé ou qui fournissent de l'assistance technique liés à ces mêmes biens.