Arrêté du 26 juin 2012

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le préfet accuse réception du dossier du demandeur dans un délai d'un mois et l'informe, le cas échéant, de tout document manquant. Il complète le dossier avec l'extrait du casier judiciaire n° 2 du demandeur afin de vérifier que ce dernier n'a fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées au II de l'article L. 212-2 et à l'article R. 212-4 du code de la route (Interdictions liées aux condamnations pour enseigner la conduite).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification du casier judiciaire pour les enseignants de conduite

Résumé. Le préfet vérifie le dossier du demandeur pour l'autorisation d'enseigner la conduite ou d'animer des stages de sécurité routière, en s'assurant qu'il n'a pas été condamné pour des infractions graves.

Le préfet accuse réception du dossier du demandeur dans un délai d'un mois et l'informe, le cas échéant, de tout document manquant. Il complète le dossier avec l'extrait du casier judiciaire n° 2 du demandeur afin de vérifier que ce dernier n'a fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées au II de l'article L. 212-2 et à l'article R. 212-4 du code de la route (Interdictions liées aux condamnations pour enseigner la conduite).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Source : Légifrance