Article 1
L'union de coopératives agricoles Regilait, sise route Nationale 6, Les Jonchets, 71118 Saint-Martin-Belle-Roche, est autorisée à sortir du statut coopératif.
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JORF n°0148 du 28 juin 2009
Arrêté du 26 juin 2009
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, et notamment ses articles 19 bis à 19 quater et son article 25 ;
Vu l'article 3 bis de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
Vu la demande d'autorisation de sortie du statut coopératif présentée le 31 mars 2009 par l'union de coopératives agricoles Regilait, sise route Nationale 6, Les Jonchets, 71118 Saint-Martin-Belle-Roche ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la coopération en date du 4 juin 2009 ;
Considérant que le développement de la société coopérative susvisée ne peut plus être assuré dans le cadre actuel du statut coopératif,
Arrêtent :
Article 2
Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère pendant une période de dix ans.
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Article 3
La société susvisée autorisée à sortir du statut coopératif et, s'il y a lieu, les sociétés bénéficiaires de ces opérations rendent compte au ministre en charge de l'économie sociale ou à l'organisme désigné par celui-ci des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré.
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Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 26 juin 2009.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos