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Arrêté du 26 juin 2009

relatif à la sortie du statut coopératif

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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, et notamment ses articles 19 bis à 19 quater (Référence aux articles pour les unions d'économie sociale) et son article 25 (Modification des statuts d'une coopérative) ;

Vu l'article 3 bis (Règles spécifiques pour les réserves et opérations des coopératives) de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production ;

Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;

Vu la demande d'autorisation de sortie du statut coopératif présentée le 31 mars 2009 par l'union de coopératives agricoles Regilait, sise route Nationale 6, Les Jonchets, 71118 Saint-Martin-Belle-Roche ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la coopération en date du 4 juin 2009 ;

Considérant que le développement de la société coopérative susvisée ne peut plus être assuré dans le cadre actuel du statut coopératif,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 29 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de sortie du statut coopératif pour Regilait

Résumé. Une coopérative agricole obtient l'autorisation de quitter son statut coopératif.

L'union de coopératives agricoles Regilait, sise route Nationale 6, Les Jonchets, 71118 Saint-Martin-Belle-Roche, est autorisée à sortir du statut coopératif.

En vigueur depuis le 29 juin 2009

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Blocage des réserves pour les coopératives quittant le statut

Résumé. Les réserves non distribuables ou incorporables au capital restent bloquées pendant dix ans après l'autorisation de sortie du statut coopératif.

Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère pendant une période de dix ans.

En vigueur depuis le 29 juin 2009

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Obligation d'information pour les sociétés quittant le statut coopératif

Résumé. Les sociétés quittant le statut coopératif doivent informer le ministre de l'économie sociale sur la gestion des réserves non distribuables.

La société susvisée autorisée à sortir du statut coopératif et, s'il y a lieu, les sociétés bénéficiaires de ces opérations rendent compte au ministre en charge de l'économie sociale ou à l'organisme désigné par celui-ci des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré.

En vigueur depuis le 29 juin 2009

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté officiel annonce la publication d'un texte au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 juin 2009.

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Xavier Darcos

En vigueur depuis le lundi 29 juin 2009

Arrêté du 26 juin 2009
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Article 3
Article 4