La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, et notamment ses articles 19 bis à 19 quater (Référence aux articles pour les unions d'économie sociale)Art. 19 quaterRéférence aux articles pour les unions d'économie socialeLes unions d'économie sociale doivent suivre les règles des articles 25-1 à 25-5. et son article 25 (Modification des statuts d'une coopérative)Art. 25Modification des statuts d'une coopérativeLes modifications des statuts d'une coopérative qui entraînent la perte de son statut doivent être autorisées par l'administration, sauf dans certains cas exceptionnels. ;
Vu l'article 3 bis (Règles spécifiques pour les réserves et opérations des coopératives)Art. 3 bisRègles spécifiques pour les réserves et opérations des coopérativesLes réserves non distribuables et les opérations comme la location-gérance ou les cessions d'actifs des coopératives sont soumises à des règles spécifiques. de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
Vu la demande d'autorisation de sortie du statut coopératif présentée le 31 mars 2009 par l'union de coopératives agricoles Regilait, sise route Nationale 6, Les Jonchets, 71118 Saint-Martin-Belle-Roche ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la coopération en date du 4 juin 2009 ;
Considérant que le développement de la société coopérative susvisée ne peut plus être assuré dans le cadre actuel du statut coopératif,
Arrêtent :