Arrêté du 26 juin 2009

Article 3

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Article 3

La société susvisée autorisée à sortir du statut coopératif et, s'il y a lieu, les sociétés bénéficiaires de ces opérations rendent compte au ministre en charge de l'économie sociale ou à l'organisme désigné par celui-ci des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré.

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En vigueur depuis le 29 juin 2009

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Obligation d'information pour les sociétés quittant le statut coopératif

Résumé. Les sociétés quittant le statut coopératif doivent informer le ministre de l'économie sociale sur la gestion des réserves non distribuables.

La société susvisée autorisée à sortir du statut coopératif et, s'il y a lieu, les sociétés bénéficiaires de ces opérations rendent compte au ministre en charge de l'économie sociale ou à l'organisme désigné par celui-ci des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré.

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En vigueur depuis le lundi 29 juin 2009

Source : Légifrance