En vigueur depuis le 29 juin 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'information pour les sociétés quittant le statut coopératif
La société susvisée autorisée à sortir du statut coopératif et, s'il y a lieu, les sociétés bénéficiaires de ces opérations rendent compte au ministre en charge de l'économie sociale ou à l'organisme désigné par celui-ci des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré.