Périmé19 juillet 2004
Créé le 28 juin 2003
Le plafond de ressources de base de l'allocation de rentrée scolaire est fixé à Mayotte à 8 416 Euros pour la période du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004.
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Arrêté du 26 juin 2003
Abrogé19 juillet 2004
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué à la famille,
Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale à Mayotte ;
Vu le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 14 mai 2003,
Périmé19 juillet 2004
Créé le 28 juin 2003
Le montant fixé à l'article 1er est majoré de 842 Euros par enfant dans la limite de trois enfants par allocataire.
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Périmé19 juillet 2004
Créé le 28 juin 2003
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre délégué à la famille,
Christian Jacob
Abrogé depuis le lundi 19 juillet 2004
En vigueur du samedi 28 juin 2003 au dimanche 18 juillet 2004
Arrêté du 26 juin 2003
Article 1
Article 2
Article 3