Périmé19 juillet 2004
Créé le 28 juin 2003
Le montant fixé à l'article 1er est majoré de 842 Euros par enfant dans la limite de trois enfants par allocataire.
Arrêté du 26 juin 2003
Article 2
Effets de cet article
cite
Arrêté 2003-06-26 art. 1
Historique des versions
Périmé depuis le lundi 19 juillet 2004
En vigueur du samedi 28 juin 2003 au dimanche 18 juillet 2004
Le montant fixé à l'
article 1er
est majoré de 842 Euros par enfant dans la limite de trois enfants par allocataire.