Périmé19 juillet 2004
Créé le 28 juin 2003
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juin 2003
Article 3
Historique des versions
Périmé depuis le lundi 19 juillet 2004
En vigueur du samedi 28 juin 2003 au dimanche 18 juillet 2004
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.