La ministre de la mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 311-1 (Définition des activités agricoles)Art. L.311-1Définition des activités agricolesLes activités agricoles sont celles qui concernent la maîtrise et l'exploitation d'un cycle biologique végétal ou animal, ainsi que les activités liées à la production ou à la commercialisation d'énergie issue de matières agricoles., L. 911-1 (Champ d'application du livre sur la pêche maritime et l'aquaculture)Art. L.911-1Champ d'application du livre sur la pêche maritime et l'aquacultureCe livre concerne la pêche en mer et l'élevage d'espèces aquatiques, comme les poissons ou les coquillages., R. 923-9 (Concessions pour l'aquaculture marine)Art. R.923-9Concessions pour l'aquaculture marineLes activités d'élevage et de traitement des espèces marines sur le domaine public maritime nécessitent une concession., R. 923-11 (Règles pour l'octroi de concessions en aquaculture marine)Art. R.923-11Règles pour l'octroi de concessions en aquaculture marineL'article R923-11 du Code rural et de la pêche maritime explique comment les concessions pour l'exploitation de cultures marines sont accordées, en fixant des règles sur la durée, les conditions d'utilisation, les redevances et les obligations des concessionnaires., R. 923-23 (Procédure de demande de concession pour l'aquaculture marine)Art. R.923-23Procédure de demande de concession pour l'aquaculture marinePour obtenir une concession pour l'exploitation de cultures marines, il faut faire une demande au préfet, qui sera examinée et soumise à des enquêtes administratives et publiques., R. 923-28 (Conditions d'exploitation des concessions en aquaculture marine)Art. R.923-28Conditions d'exploitation des concessions en aquaculture marineLes concessions pour l'exploitation de cultures marines sont personnelles, mais peuvent être temporairement confiées à un tiers si le concessionnaire est dans l'impossibilité d'exploiter., R. 923-29 (Concessionnaires et exploitation collective en aquaculture)Art. R.923-29Concessionnaires et exploitation collective en aquacultureDes concessionnaires peuvent former une société pour exploiter ensemble leurs concessions d'aquaculture, avec l'accord du préfet. et R. 923-40 (Modification et retrait des concessions d'aquaculture marine)Art. R.923-40Modification et retrait des concessions d'aquaculture marineLes concessions d'aquaculture marine peuvent être modifiées ou retirées par le préfet pour des raisons comme le non-paiement, les infractions ou l'absence d'exploitation. ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'avis du Comité national de la conchyliculture en date du 15 juin 2021,
Arrêtent :