Arrêté du 26 juillet 2021

Article 33

Abrogé24 juillet 2022

Créé le 19 août 2021

Les frais et excédents de bagages afférents au transport de matériel technique ou de documents administratifs pour des raisons de service sont pris en charge par l'administration sur accord préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement et sur production auprès de l'ordonnateur d'un justificatif de paiement.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 août 2021 au samedi 23 juillet 2022