Abrogé par Arrêté du 8 juillet 2022 - art. 31
Créé le 19 août 2021 · Abrogé le 24 juillet 2022
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Remboursement des frais de bagages pour raisons professionnelles
Les frais et excédents de bagages afférents au transport de matériel technique ou de documents administratifs pour des raisons de service sont pris en charge par l'administration sur accord préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement et sur production auprès de l'ordonnateur d'un justificatif de paiement.