Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés du 17 décembre 1996, les stipulations de l'accord du 18 décembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétence, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le quatrième alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
L'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail.
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