En vigueur depuis le 1 janvier 2019
Le présent texte est applicable à l'ensemble des entreprises et des salariés relevant de la convention collective du négoce de bois d'œuvre et de produits dérivés (CCN n° 3287, IDCC 1947).
1 version
relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO Construction)
En vigueur depuis le 1 janvier 2019
Le présent texte est applicable à l'ensemble des entreprises et des salariés relevant de la convention collective du négoce de bois d'œuvre et de produits dérivés (CCN n° 3287, IDCC 1947).
1 version
En vigueur depuis le 1 janvier 2019
La FNBM et les organisations syndicales représentatives de la branche du négoce de bois d'œuvre et de produits dérivés (CCN n° 3287, IDCC 1947) désignent l'opérateur de compétences « Construction » et adhèrent, en application de l'article L. 2261-5 du code du travail, à l'accord collectif national interbranches du 14 décembre 2018 relatif à la constitution de l'opérateur de compétences de la construction.
Par ce choix, les partenaires sociaux de la branche s'inscrivent dans les objectifs de la loi du 5 septembre 2018 relative à « la liberté de choisir son avenir professionnel » et dans la définition cohérente d'un périmètre, telle que préconisée dans le rapport Marx-Bagorski.
En effet, la filière de la construction regroupe un ensemble de métiers variés et complémentaires qui, de la fabrication de matériaux à leur commercialisation et de la construction à l'entretien concourent à la réalisation d'ouvrages bâtis et d'infrastructures.
Les entreprises concernées tissent un ensemble de liens économiques, techniques et organisationnels qui concourent à la mobilisation de compétences communes.
Par ailleurs, un ensemble homogène d'entreprises, majoritairement de TPE/ PME, compose cette filière.
Enfin, la mise en œuvre des produits du bois par les entreprises du BTP participe à la mise en place d'une filière économique cohérente, porteuse en termes d'employabilité (cf. : étude de l'observatoire des métiers du BTP « Bois-bâtiment : état des lieux et cartographie des métiers »).
1 version
2 cités
En vigueur depuis le 1 janvier 2019
Le présent accord, conclu à durée indéterminée, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
Les parties signataires s'engagent dans le cadre de l'article L. 2231-6 du code du travail à déposer le texte pour extension.
L'absence de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés se justifie par l'équilibre global et général du présent texte qui a vocation à s'appliquer aux entreprises et aux salariés de la branche, quelle que soit leur taille, afin de leur faire bénéficier de l'ensemble des dispositions en matière de formation.
1 version
1 cité
En vigueur depuis le 1 janvier 2019
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une des parties signataires ou ayant adhéré à l'accord dans les conditions prévues par le code du travail.
Cette dénonciation est portée à la connaissance des autres parties signataires ou ayant adhéré, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il pourra également être révisé à tout moment à la demande de l'une ou l'autre des parties conformément à l'article L. 2261-7 du code du travail. (1)
(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
(Arrêté du 26 juillet 2019 - art. 1)
1 version
1 cité
En vigueur depuis le 1 janvier 2019
Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer.
Cette adhésion devra être notifiée à toutes les organisations syndicales représentatives de la branche et fera l'objet d'un dépôt auprès des services du ministère du travail par la partie la plus diligente dans les conditions fixées à l'article D. 2231-2 du code du travail.
(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail.
(Arrêté du 26 juillet 2019 - art. 1)
1 version
1 cité
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019