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Arrêté du 26 juillet 2017

modifiant l'arrêté du 21 novembre 2016 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs principaux délégués du ministère de la défense

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des responsabilités comptables au ministère de la défense

Résumé. Un arrêté du 26 juillet 2017 modifie les responsabilités comptables au sein du ministère de la défense en désignant l'agent comptable des services industriels de l'armement comme comptable assignataire.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14 (Rôle des comptables publics dans la gestion financière) et 80 (Rôle des contrôleurs budgétaires dans la gestion financière de l'État) ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 2016 (Organisation financière au ministère de la défense) fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs principaux délégués du ministère de la défense,

Arrête :

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Modification du rôle de l'agent comptable des services industriels de l'armement

Résumé. L'agent comptable des services industriels de l'armement devient comptable assignataire pour le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère chargé de la défense.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de comptabilité pour le ministère de la défense

Résumé. Les opérations comptables du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de la défense sont désormais enregistrées dans la comptabilité tenue par l'agent comptable des services industriels de l'armement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 août 2017

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juillet 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint,

V. Mazauric

En vigueur depuis le samedi 19 août 2017

Arrêté du 26 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3