Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 26 juillet 2017

fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur de la production agricole

Abrogé29 mars 2021
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2152-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2152-6 (Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs) et L. 2261-19 (Conditions d'extension des conventions de branche) ;

Vu le IV de l'article 29 (Critères de représentativité des organisations patronales) de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 (Loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle et l'emploi) relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 26 avril 2017 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 19 juillet 2017,

Arrête :

Abrogé29 mars 2021

Créé le 13 août 2017 · Abrogé le 29 mars 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance de la FNSEA dans le secteur agricole

Résumé. La FNSEA est reconnue comme représentative pour les employeurs agricoles.

Est reconnue représentative dans le secteur de la production agricole couvert par l'ensemble des conventions collectives figurant en annexe l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA).

Abrogé29 mars 2021

Créé le 13 août 2017 · Abrogé le 29 mars 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance de la FNSEA comme syndicat représentatif en agriculture

Résumé. La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) est reconnue comme représentative dans le secteur agricole.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé29 mars 2021

Fait le 26 juillet 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Abrogé depuis le lundi 29 mars 2021

Abrogé parArrêté du 19 mars 2021art. 2

En vigueur du dimanche 13 août 2017 au dimanche 28 mars 2021

Arrêté du 26 juillet 2017
Article 1
Article 2
Annexe