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Arrêté du 26 juillet 2017

fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective du personnel des cabinets médicaux (médecin)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Reconnaissance de syndicats de médecins et fixation de leur représentativité

Résumé. Un arrêté de 2017 reconnaît trois syndicats de médecins comme représentatifs et fixe leurs pourcentages pour s'opposer à l'extension des accords collectifs.

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2152-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2152-6 (Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs) et L. 2261-19 (Conditions d'extension des conventions de branche) ;

Vu le VI de l'article 29 (Critères de représentativité des organisations patronales) de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 (Loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle et l'emploi) relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 26 avril 2017 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 19 juillet 2017,

Arrête :

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Reconnaissance des syndicats dans les cabinets médicaux

Résumé. Trois syndicats de médecins sont reconnus comme représentatifs dans les cabinets médicaux.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective du personnel des cabinets médicaux (médecin) (1147) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
Confédération des Syndicats Médicaux français (CSMF) ;
Fédération française des médecins généralistes (MG France) ;
Syndicat des Médecins Libéraux (SML).

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Pourcentages de représentativité des syndicats médicaux

Résumé. L'arrêté fixe les pourcentages de représentativité de trois syndicats de médecins pour s'opposer à l'extension des accords collectifs.

Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
Confédération des Syndicats Médicaux français (CSMF) : 26,81 % ;
Fédération française des médecins généralistes (MG France) : 43,30 % ;
Syndicat des Médecins Libéraux (SML) : 29,89 %.

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Rôle du directeur général du travail dans un arrêté syndical

Résumé. Le directeur général du travail est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les syndicats de médecins.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juillet 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Arrêté du 26 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3