JORF n°0180 du 3 août 2017

Article 2

Article 2

Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
Confédération des Syndicats Médicaux français (CSMF) : 26,81 % ;
Fédération française des médecins généralistes (MG France) : 43,30 % ;
Syndicat des Médecins Libéraux (SML) : 29,89 %.


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Version 1

Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

Confédération des Syndicats Médicaux français (CSMF) : 26,81 % ;

Fédération française des médecins généralistes (MG France) : 43,30 % ;

Syndicat des Médecins Libéraux (SML) : 29,89 %.