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Arrêté du 26 juillet 2017

relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires de 6 à 18 mètres pêchant la langoustine au moyen d'un chalut en zone GSA8 en Méditerranée

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Interdiction de la pêche et aides à l'arrêt définitif en Méditerranée

Résumé. Un arrêté interdit la pêche de certaines espèces en Méditerranée et offre des aides pour arrêter définitivement cette activité.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Conseil du 20 décembre 2013 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche ;

Vu le programme opérationnel France 2014-2020 du Fonds européen pour la pêche, CCI : 2014FR16M8PA00 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 28 février 2013 (Arrêté du 28 février 2013 sur la gestion de la pêche en Méditerranée) portant adoption d'un plan de gestion pour la pêche professionnelle au chalut en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français ;

Vu l'arrêté du 8 septembre 2014 (Règles de pêche en Méditerranée pour les bateaux français) créant des régimes d'autorisations européennes de pêche pour certains engins ou techniques de pêche maritime professionnelle utilisés en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français ;

Vu le rapport annuel de la France pour l'année 2017 relatif aux efforts réalisés entre 2011 et 2015 pour instaurer un équilibre durable entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 20 juillet 2017,

Arrête :

En vigueur depuis le 31 juillet 2017

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Interdiction définitive de la pêche

Résumé. Un arrêté interdit définitivement la pêche de toutes les espèces dans certaines conditions.

La mesure objet du présent arrêté consiste en un arrêt définitif d'activité de pêche, toutes espèces confondues, dans les conditions définies dans les articles ci-après.

En vigueur depuis le 31 juillet 2017

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Aide à l'arrêt définitif d'activité de pêche en Méditerranée

Résumé. Les propriétaires de petits navires en Méditerranée peuvent recevoir une aide pour arrêter définitivement leur activité de pêche à la langoustine.

Le bénéfice d'une aide à l'arrêt définitif d'activité est ouvert pour les propriétaires de navires de 6 mètres à 18 mètres de longueur hors tout pêchant la langoustine au moyen de chaluts dans la GSA8 en Méditerranée, en application de l'article 34 2 (a) du règlement (CE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche.

En vigueur depuis le 31 juillet 2017

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Bénéficiaires de l'aide à l'arrêt définitif d'activité de pêche

Résumé. L'aide pour arrêter définitivement la pêche est réservée aux propriétaires de navires de 6 à 18 mètres pêchant la langoustine en Méditerranée.

Au sens des articles suivants, le bénéficiaire de l'aide ou demandeur de l'aide est l'armateur propriétaire du navire faisant l'objet de la demande d'aide mentionnée à l'article 1er (Interdiction définitive de la pêche) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 31 juillet 2017

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Conditions pour bénéficier d'une aide à l'arrêt de pêche en Méditerranée

Résumé. Pour bénéficier d'une aide à l'arrêt définitif de pêche en Méditerranée, un navire doit être immatriculé en France, avoir pêché au moins 90 jours par an pendant deux ans, et son propriétaire doit être à jour de ses obligations sociales et déclaratives.

I. Sans préjudice des dispositions de l'article 10 (Attribution des aides pour la cessation d'activité des navires de pêche) du règlement (UE) n° 508-2014 précité, pour être éligible à la présente aide, le navire inscrit au plan de sortie de flotte et son propriétaire doivent respecter les conditions d'éligibilité suivantes :
1° Le bénéficiaire doit être propriétaire d'un navire immatriculé en France, actif au fichier communautaire de la flotte de pêche professionnelle à compter de la date de signature du présent arrêté ;
2° Le bénéficiaire sur le navire de pêche de l'Union objet de la demande d'aide a mené des activités de pêche en mer d'au moins 90 jours par an au cours des deux dernières années civiles précédant la date de présentation de la demande d'aide ;
3° Le bénéficiaire doit être détenteur, pour le navire objet de la demande d'aide à la sortie de flotte, à la date de présentation de la demande d'aide et à la date de la liquidation de l'aide, d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle au chalut en Méditerranée délivrée en application de l'annexe 1 de l'arrêté du 8 septembre 2014 (Règles pour la pêche en Méditerranée avec autorisations européennes) créant des régimes d'autorisations européennes de pêche pour certains engins ou techniques de pêche maritime professionnelle utilisés en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français ;
4° Le navire doit avoir été en activité de pêche au moyen d'un chalut en zone GSA8 en Méditerranée au moins 120 jours par an au cours des deux dernières années civiles précédant la date de présentation de la demande d'aide dans les conditions définies par le plan de gestion de Méditerranée prévu à l'annexe 1 de l'arrêté du 8 septembre 2014 (Règles pour la pêche en Méditerranée avec autorisations européennes) créant des régimes d'autorisations européennes de pêche pour certains engins ou techniques de pêche maritime professionnelle utilisés en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français ;
5° Le bénéficiaire de l'aide ne doit pas avoir armé un nouveau navire à la pêche professionnelle à compter de la date de signature du présent arrêté ;
6° Le bénéficiaire doit être à jour de ses obligations déclaratives ;
7° Le demandeur doit être à jour de ses cotisations et contributions sociales. Toutefois, les propriétaires de navires au titre desquels des cotisations et contributions sociales resteraient dues pourront être admis au bénéfice de l'aide en effectuant la cession de celle-ci à l'ENIM ou aux autres organismes sociaux obligatoires, en garantie des sommes dues et à devoir à ces organismes jusqu'à la date de versement de la prime.
II. Les critères d'activité sont évalués sur la base des obligations déclaratives énoncées dans le règlement (CE) n° 1224/2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche comme les déclarations de débarquement, les fiches de pêche ou les journaux de pêche remis à l'administration et les déclarations de captures.

En vigueur depuis le 31 juillet 2017

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Calcul du montant de l'aide à la sortie de flotte

Résumé. Le montant de l'aide pour la sortie de flotte d'un navire est calculé selon sa taille, basée sur des données officielles du début de l'année.

Le montant de l'aide est calculé, pour chaque navire, en fonction de sa jauge exprimée en UMS (jauge GT), selon le barème figurant en annexe. La jauge et la longueur hors tout retenues pour le calcul sont celles figurant au fichier flotte national au 1er janvier de l'année de l'ouverture de la procédure de demande d'aide.

En vigueur depuis le 31 juillet 2017

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Procédure d'aide à l'arrêt définitif d'activité pour les pêcheurs de langoustine

Résumé. Les armateurs de petits navires pêchant la langoustine en Méditerranée peuvent demander une aide pour arrêter leur activité, avec des délais et conditions spécifiques.

Les dossiers de demande d'aide à la cessation définitive d'activité sont déposés auprès du préfet de région compétent ou de son représentant. La date limite de réception du dossier est fixée au 13 octobre 2017.
Le préfet de la région Corse ou son représentant établit une liste des demandes éligibles conformément aux dispositions de l'article 2 (Aide à l'arrêt définitif d'activité de pêche en Méditerranée), en les classant par ordre décroissant de priorité conformément aux dispositions de l'article 10 (Attribution des aides pour la cessation d'activité des navires de pêche) du présent arrêté.
Les dossiers complets et le classement sont ensuite transmis au comité national de sélection.
A réception de l'avis favorable du comité national de sélection, une convention d'attribution de l'aide à la sortie de flotte est proposée à l'armateur par le préfet de la région Corse ou son représentant.
Le demandeur dispose d'un délai de deux semaines en jours francs à compter de la notification de la convention pour la retourner signée à la direction interrégionale de la mer. A défaut, son inscription au plan de sortie de flotte est réputée caduque et son navire est radié de la liste des navires retenus.
Les navires radiés suite à cette procédure sont remplacés par ceux de la liste d'attente, dans l'ordre de priorité qui y est défini. La procédure ci-dessus est alors répétée à l'intention des nouveaux demandeurs.

En vigueur depuis le 31 juillet 2017

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Conséquences de l'acceptation d'une aide à la cessation d'activité de pêche

Résumé. Un armateur qui accepte une aide pour arrêter son activité de pêche perd ses licences et ne peut pas en obtenir de nouvelles pendant cinq ans.

1. Le préfet de la région Corse notifie l'acceptation de la convention d'attribution de l'aide au bénéficiaire ainsi que le retrait au bénéficiaire et au navire faisant l'objet de l'aide :

- la licence de pêche communautaire, au sens de l'article 6 (Procédure d'aide à l'arrêt définitif d'activité pour les pêcheurs de langoustine) du règlement (CE) n° 1224/2009 susmentionné, ainsi que l'autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle au chalut en mer de Méditerranée sont retirées au bénéficiaire ;
- l'autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle au chalut en mer de Méditerranée des bénéficiaires est déduite du contingent national et ne peut être réattribuée.

2. Le bénéficiaire ne pourra pas pendant les cinq années suivant l'acceptation de la convention d'attribution de l'aide armer un nouveau navire à la pêche professionnelle maritime. Toutefois le bénéficiaire peut continuer d'armer le ou les navires à la pêche professionnelle maritime dont il est armateur avant la date de signature du présent arrêté.

En vigueur depuis le 31 juillet 2017

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Délai pour la sortie de flotte des navires

Résumé. Les armateurs doivent retirer leurs navires de la flotte dans les 60 jours après l'accord d'aide, avec une possible prolongation de 30 jours.

A compter de la date de notification de la convention d'attribution de l'aide par le préfet de région Corse, le demandeur s'engage à sortir de flotte son (ses) navire(s) dans un délai de 60 jours francs. Ce délai peut être prorogé de 30 jours francs maximum sur décision du préfet de la région Corse. En tout état de cause, aucune destruction ne pourra intervenir après le 30 mars 2018. A l'expiration de ce délai, la convention est réputée caduque. Seule la démolition du navire est retenue comme mode de sortie de flotte. Celle-ci doit s'effectuer dans le respect de la réglementation en vigueur.

En vigueur depuis le 31 juillet 2017

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Conditions de paiement de l'aide à la sortie de flotte

Résumé. Pour toucher l'aide à la destruction d'un navire de pêche, il faut prouver sa démolition et lever les hypothèques.

Le paiement de l'aide est effectué sur présentation d'un dossier de liquidation, comportant l'attestation de démolition du navire. Les vérifications et documents à réaliser sont fixés par note du ministre chargé des pêches maritimes ou son représentant au préfet de la région Corse.
Le certificat de radiation est délivré par le service des douanes sur présentation d'une attestation de démolition du navire délivrée par les centres de sécurité des navires et sous réserve de la levée des hypothèques enregistrées auprès du conservateur des hypothèques.

En vigueur depuis le 31 juillet 2017

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Attribution des aides pour la cessation d'activité des navires de pêche

Résumé. L'article explique comment les aides pour la cessation d'activité des navires de pêche sont attribuées et calculées, en priorisant ceux qui ont débarqué le plus de langoustine.

L'enveloppe budgétaire consacrée à la mesure ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par note du ministre chargé des pêches maritimes ou son représentant.
L'aide versée au bénéficiaire est calculée selon les modalités fixées en annexe du présent arrêté.
Dans le cas où les demandes d'aide excéderaient l'enveloppe budgétaire, les demandes correspondant aux navires justifiant les plus importants débarquements de langoustine en volume dans la zone GSA8 en Méditerranée sur la période du 1er juillet 2015 au 30 juin 2017 seront retenues en priorité.

En vigueur depuis le 31 juillet 2017

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Analyse individuelle en cas de force majeure pour l'éligibilité des navires

Résumé. En cas de force majeure, l'éligibilité des navires pour une aide à la sortie de flotte est étudiée individuellement par le ministre des pêches maritimes.

Pour les cas de force majeure ayant un impact sur les critères d'éligibilité mentionnés à l'article 4 (Conditions pour bénéficier d'une aide à l'arrêt de pêche en Méditerranée) du présent arrêté et le critère de sélection mentionné à l'article 10 (Attribution des aides pour la cessation d'activité des navires de pêche) du présent arrêté dont la preuve documentaire est apportée par les bénéficiaires, l'éligibilité des navires concernés, et éventuellement le délai imparti pour la démolition, fera l'objet d'une analyse au cas pas cas par le ministre chargé des pêches maritimes ou son représentant, sur proposition motivée du préfet de la région Corse ou de son représentant.
Il sera procédé par extrapolation pour évaluer l'impact effectif de l'arrêt forcé d'activité du navire sur l'éligibilité de ce dernier au plan de sortie de flotte. Le calcul devra démontrer sans ambiguïté qu'en l'absence de survenance du cas de force majeure le navire aurait été éligible à l'aide.

En vigueur depuis le 31 juillet 2017

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Aide à la sortie de flotte pour les navires de pêche

Résumé. L'aide pour les navires de pêche qui arrêtent leur activité dépend de leur taille et de leur âge.

Fait le 26 juillet 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,

F. Gueudar-Delahaye

En vigueur depuis le lundi 31 juillet 2017

Arrêté du 26 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Annexe